Validité permanente, tant qu'il n'y a pas de modifications de la superficie privative


Pour quels bâtiments ?


La mention de la superficie de la partie privative d’un logement en copropriété est obligatoire dans tout avant-contrat et dans tout acte authentique de vente.

Sont exclus de cette obligation, les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés.


Quel contenu ? Quelles obligations ?


La superficie à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après

déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.


Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. A défaut de mention de la superficie, l’acquéreur peut demander au juge la nullité de l’acte, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique. Il peut demander la nullité de l’avant-contrat sans attendre l’acte authentique ; en revanche, lorsque la superficie a été omise dans l’avant- contrat, mais figure dans l’acte authentique, l’acquéreur ne peut plus

invoquer la nullité de la vente.


Si la superficie réelle mesurée conformément à la réglementation est inférieure de plus de 5% à la superficie indiquée dans l’acte authentique, l’acquéreur peut, dans le délai maximum d’un an à compter de l’acte authentique, demander au juge une diminution du prix au prorata du nombre de m² manquants.


Accès aux textes légaux


Décret 97.532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie


Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.