Durée de validité: 3 ans


En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, l'état de l'installation intérieure d'électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans.

L'état n'est requis que lorsque l'objet de la vente est un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation.


Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur la partie privative du lot. Il est établi par une personne dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité, et soumise à des règles spécifiques d'organisation et d'assurance (articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation).

  

Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l'acte authentique de vente ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.


Mise en vigueur à partir du 1er Janvier 2009


En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?


Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances. Le diagnostiqueur vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :


Enfin, la principale mission du diagnostic électrique sera d'identifier les éventuels « matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».


Le diagnostic électrique s'effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique ni destruction des isolants des câbles.


Accès aux textes légaux


Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation


Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation


LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement