Durée de validité: 10 ans


DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE


L'objectif de ce contrôle est de réduire la consommation d'énergie des bâtiments existants afin de diminuer la consommation de CO2.

Il tiendra compte du chauffage, de la climatisation et de la production d'eau chaude sanitaire, de la configuration et du type de construction.

La législation prévoit de l'annexer obligatoirement (sous réserve de modification à la parution des décrets d'application).


  


Ce  contrôle est reporté à l'automne en l'attente d'un décrêt  d'application

 

Le DPE doit comprendre :

  


Certains bâtiments ne sont pas concernés par le DPE !

Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente, à l'exception des bâtiments suivants :

  


En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?


Relevé des caractéristiques techniques du bien et traitement des informations par un logiciel ou analyse des factures dans le cas d’un immeuble avec chauffage collectif.


Accès aux textes de loi


Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie


Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie


Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments