Durée de validité du rapport

L’état de l’installation intérieure gaz a une durée de validité de 3 ans.


ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE GAZ


Champ d’application


Dans le cadre d’une vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

En cas de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz, la

clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.


Pourquoi ce diagnostic

 

Le gaz est utilisé par 11 millions de foyers français. Des intoxications au monoxyde de carbone se produisent en raison du manque de ventilation ou de l’utilisation d’appareils défectueux.

 La cause la plus fréquente des accidents réside encore dans l’imprudence : tuyaux de raccordement de cuisinière mal fixés, robinets d’arrivée de gaz dans la cuisinière défectueux...


Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.


Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.


En outre, il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe.


Le diagnostic porte sur les quatre domaines de l’installation de gaz suivants :


    * la tuyauterie fixe

    * le raccordement en gaz des appareils

    * la ventilation des locaux

    * la combustion


 Le contrôle de l’état du conduit de fumée n’entre pas dans le champ d’application du présent document. Seule la présence du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés.


Le diagnostic ne concerne pas l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définie à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977,

les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane.


Obligation du donneur d’ordre


La responsabilité du donneur d’ordre resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée.


En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?


Examen de la tuyauterie fixe, du raccordement en gaz des appareils, de la ventilation des locaux et de la combustion (chauffage & production d’eau chaude).


Accès aux textes de loi


Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz


Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz


Arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz


LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie