Validité permanente. Tant qu'il n'y a pas de modifications de la surface privative

Tous les propriétaires bailleurs doivent faire procéder au mesurage du bien immobilier à usage d'habitation en vue de la location.


En effet, la loi n° 2009-323 du 25/03/09 dite « loi Boutin » a modifié l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en spécifiant : « le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. »


Le diagnostic Loi Boutin doit obligatoirement être fait au moment de la signature du contrat de location. Il mentionne avec précision la surface habitable du bien à louer.


« La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »


Accès aux textes de loi


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. (Art. 3 alinéa 8)


Art. R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation (alinéas 2 et 3)