La mise en copropriété d’un immeuble bâti est réglementée par la loi du 10 juillet 1965, modifiée notamment par la loi du 13 décembre 2000 (dite Loi « SRU »)


Le diagnostic technique SRU (ou diagnostic de mise en copropriété) lorsque le bâti est construit depuis plus de 15 ans ;

L’Etat descriptif de division entre lots de copropriété, portant identification précise et numérotation de chaque lot

Le Plan de division entre parties privatives et parties communes

La répartition des pourcentages de parties communes par calcul des tantièmes ou millièmes de copropriété

 


Le diagnostic mise en copropriété (diagnostic technique SRU) est obligatoire avant la division par lots d’un bâtiment de

plus de 15 ans. C’est un état visuel sans démontage dressé obligatoirement par un diagnostiqueur immobilier titulaire

de la certification nationale qui atteste de la conservation du clos et du couvert (murs, toitures, charpentes…), des

canalisations et réseaux (adduction, collecte, assainissement….) et des équipements de sécurité

(chaudière, ascenseurs, garde-corps…).


Le diagnostic technique SRU ou diagnostic mise en copropriété est destiné à être remis aux acquéreurs avant l’achat d’un lot de copropriété afin des les informer de l’état de l’immeuble qui abritera la future copropriété. 


L’état descriptif de division est une description précise de la situation et de la composition de chaque lot de copropriété au sein de la copropriété, il doit attribuer un numéro de lot à chaque lot en décrivant sa situation exacte dans la copropriété et sa composition.


L’état descriptif de division est l’identification de chaque lot indispensable à la rédaction des actes de vente, de propriété et de mutation.


Le plan de division différencie les parties privatives des parties communes au sein de la future copropriété. Les parties privatives sont celles à l’usage exclusif de chacun des copropriétaires alors que les parties communes sont empruntées par l’ensemble des copropriétaires. Le plan de division requiert un levé de plan précis et exhaustif exempt de toute imprécision. Il servira au calcul des tantièmes de copropriété.


Le calcul des tantièmes ou millièmes de copropriété est une répartition des parts (tantièmes) des parties communes pour chaque lot de copropriété. Ce calcul est effectué au prorata des surfaces des parties privatives par rapport aux surfaces de parties communes selon l’emplacement du lot dans la copropriété et selon la fréquentation des portions de parties communes par chaque copropriétaire. Les tantièmes sont enduite répartis en millièmes de copropriété affectés à chaque lot et indiquant la part des charges de la copropriété à assumer par chacun des copropriétaires.


Le diagnostic mise en copropriété, ne remplace pas les diagnostics obligatoires avant la vente de chaque lot :


Le DPE des parties communes (copropriétés de moins de 50 lots) ou l’audit énergétique des parties communes (copropriétés de plus de 50 lots) s’il existe un système collectif de chauffage ou de rafraîchissement

 

Le mesurage Loi Carrez avant la vente de chaque lot de copropriété

 

Le Dossier Technique amiante (DTA) des parties communes et le DTA- parties privatives si l’immeuble a été bâti selon un permis de construire antérieur à juillet 1997

 

Les diagnostics obligatoires selon l’ancienneté du bâti et des installations (plomb, gaz, électricité…)

 

Le diagnostic termites si le bien est situé dans une commune infestée