Durée de validité: 1 an (vente), 6ans (location) si positif, sinon permanente, diagnostic obligatoire si habitation construite avant le 1er janvier 1949


Le Code de la Santé Publique (article L1334-5) impose au propriétaire vendeur d'un bien immobilier de produire un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) dès la signature de la promesse de vente, si les conditions suivantes sont réunies :


le bien est affecté en tout ou partie à l'habitation,

il a été construit avant le 01/01/1949.

Le constat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la signature.

Le constat vise les revêtements (peinture, enduit, ...) contenant du plomb. Les revêtements, lorsqu'ils sont dégradés, constituent la principale source d'exposition au plomb. Leurs poussières sont susceptibles de déclencher, par ingestion (ou dans une moindre mesure par inhalation), une intoxication : le saturnisme. Les enfants et les personnes souffrant de malnutrition sont les plus vulnérables au saturnisme.

La pollution de l'eau par les canalisations en plomb, qui n'est pas considérée comme le facteur principal du saturnisme, n'est pas l'objet du CREP.




Remarque : le CREP remplace depuis le 25/04/2006 l'ancien contrôle d'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP).


Parties communes d'habitation


Un CREP doit être effectué avant le 11/08/2008 sur les parties communes des immeubles d'habitation construits avant le 01/01/1949 (article L1334-8 du Code de la Santé Publique).


La réglementation prévoit d'autres circonstances rendant obligatoire la réalisation d'un diagnostic Plomb.


En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?


A analyser à l’aide d’une machine à fluorescence X, tous les substrats susceptibles de contenir du plomb dans les peintures.


Accès aux textes de loi


Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (rectificatif)


Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures


Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb


Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels


Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification


Arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux conditions d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour mesurer le plomb, le cuivre et le nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-20 du code de la santé publique